Conseil municipal du 01er février.

ensemblepourloison
3 févr. 2019
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Après avoir fait l'appel Mr le Maire nous communique la réponse d'ENEDIS à propos du compteur "linky".

Nous vous en donnons un extrait et donnerons après notre réponse :

"Par courrier en date des 13 novembre et 26 décembre dernier, la Direction Régionale d'Enedis rappelle que le déploiement des compteurs linky s'impose à tous les clients depuis la loi du 17 août 2015 relative à la "transition énergétique pour la croissance verte" et que le contrat de concession ainsi que les contrats souscrits par les clients auprès de leur fournisseur d'énergie précisent qu 'Enedis possède un droit irrévocable d’accès au compteur pour réaliser sa mission de service public."

Le Décret du 31 août 2010, donne à Enedis la possibilité de déployer des compteurs de type Linky. Il n’y a pour autant pas « d’obligation légale d’être équipé » pour les foyers. Ni l’Arrêté du 4 janvier 2012 (fonctionnalité des compteurs communicants), ni la Loi de transition énergétique du 17 août 2015, n’imposent le compteur Linky utilisant le Courant Porteur en Ligne (CPL) : il est seulement évoqué (modification du code de l’Énergie) la « mise à disposition de données de comptage », et indiqué la nécessité (modification du Code de la construction et de l’habitation) de « permettre aux opérateurs des distributeurs de gaz naturel et d’électricité (…) d’accéder aux ouvrages relatifs à la distribution du gaz naturel et d’électricité. ».

En aucun cas le remplacement des compteurs conventionnels par des compteurs communicants n’est rendu obligatoire, et il n’existe pas de pénalité prévue en cas de maintien en place du compteur conventionnel.

La preuve :

La pose forcée est une infraction Art.226-4, 432_8 Code pénal ; 544 Code Civil

Et voilà Messieurs les élus le fruit de notre travail!!!!!!

Que dire de la suite!!!!! Tout est fait à l'avance, aucun débat!!!!

A ce propos notre président en a fait la remarque, que cela en déplaise à certains!!!!!!

Quand direz vous la vérité aux Loisonnais et Loisonnaises, juste parler de la maison de santé qui ne verra certainement pas le jour, un exemple parmi tant d'autres !!!!!!