Info/intox : quand et comment me déplacer pendant le confinement ?

Le décret confinement est paru le 30 octobre 2020 (décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 paru le 30 octobre 2020).

Il s’applique immédiatement.

Quelques explications !

1. Je peux faire quoi ?

A noter que le décret ne prévoit pas de limites territoriales pour ces dérogations (vous pouvez donc par exemple aller travailler dans une autre région ou un autre département).

– Aller travailler ou rechercher un emploi ou amener les enfants à l’école :

1° Déplacements à destination ou en provenance

a) Du lieu d’exercice ou de recherche d’une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés ;

b) Des établissements ou services d’accueil de mineurs, d’enseignement ou de formation pour adultes mentionnés aux articles 32 à 35 du présent décret ;

c) Du lieu d’organisation d’un examen ou d’un concours ;

Si vous êtes salarié.e. il faut l’attestation de votre employeur attestant que les déplacements ne peuvent être différés ou que le télétravail n’est pas possible.

Ce motif est à destination des non salarié.e.s

Pour amener vos enfants à l’école il existe un modèle d’attestation permanent.

– Faire les courses, dans les commerces autorisés :

2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle, des achats de première nécessité, des retraits de commandes et des livraisons à domicile ;

Pas de limite de distance ou de temps pour les achats, cela ne concerne que l’exception n°6.

– Motifs médicaux :

3° Déplacements pour effectuer des consultations, examens et soins ne pouvant être assurés à distance et pour l’achat de médicaments ;

– Motifs familiaux, aide à son entourage, déménagement

4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables et précaires, pour la garde d’enfants, ainsi que pour les déménagements ;

5° Déplacements des personnes en situation de handicap et leur accompagnant ;

Cette dérogation permet l’exercice de la résidence alternée et des droits de visite et d’hébergement pour les parents séparés.

Cette dérogation doit aussi permettre d’aller visiter vos proches détenu.e.s dès lors que les parloirs famille sont maintenus.

– Activité physique individuelle/promenade, sorties des animaux de compagnie

6° Déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;

– Convocation judiciaire, administrative, servie public, professionnel du droit

7° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ;

Cette dérogation permet à votre avocat.e de vous recevoir si la démarche ou l’acte ne peuvent pas se faire à distance (par ex signature divorce par consentement mutuel, rendez-vous impossible en visio ou par téléphone).

Cette dérogation vous permet aussi de vous rendre à la Poste, la CAF, Pôle Emploi, la MDPH et autres services publics.

– Missions d’intérêt général :

8° Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.

 2. Attestations ou pas attestations ?

Contrairement à ce qu’on entend en boucle dans les media, le modèle d’attestation de déplacement proposé par le gouvernement, version papier ou web, n’est pas obligatoire.

Le décret prévoit que « Les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions [celles listées ci-dessus] doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions. »

Les déplacements peuvent donc être justifiés par n’importe quel document à même de justifier du motif, par exemple : carte professionnelle, tickets de caisse pour les achats, attestation rédigée par vous sur papier libre, mail de confirmation de de rendez-vous médical, jugement du juge aux affaires familiales ou document écrit des parents avec les modalités de garde des enfants, convocation au commissariat ou à la gendarmerie ou à une audience.

Le modèle proposé par le gouvernement n’est pas obligatoire, il s’agit juste d’un document permettant de justifier, parmi d’autres.

Si vous êtes salarié.e., l’attestation de votre employeur est suffisante, inutile de faire une attestation en plus tous les jours.

De même, pour amener et aller chercher vos enfants à l’école, une attestation permanente de l’école suffit. Un modèle est proposé sur le site du gouvernement.

3. Dois-je noter l’heure sur mon attestation ?

L’indication de l’heure de sortie n’est nécessaire que pour les « déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ».

Pour les autres dérogations, pas besoin de noter l’heure.

Cela a été confirmé par le Conseil d’Etat.

4. Quid en cas de contrôle ?

En cas de contrôle, les forces de l’ordre peuvent vous demander de justifier du motif de votre déplacement.

Vous devez alors produire un document pouvant justifier de votre déplacement.

Si l’agent qui vous contrôle estime que votre déplacement n’est pas justifié, il peut vous verbaliser et dresser une contravention.

En ce cas, dites que vous contestez la contravention, conservez les justificatifs de votre déplacement et contestez la contravention quand vous recevrez l’avis de contravention.

Le Syndicat des Avocats de France a mis en ligne des explications et modèles pour contester les contraventions, cliquez ici.

En aucun cas, l’agent ne peut vous demander de lui remettre une somme d’argent.

Il s’agit d’une simple contravention qui ne peut pas donner lieu à un placement en garde à vue (restez poli.e ; l’outrage à agent est un délit qui pourrait vous valoir une garde à vue).

Cela devient un délit à la 3ème contravention en 30 jours.