Réponse de la mairie.

Chose promise chose due.

Vous trouverez ci dessous la réponse de la mairie suite au courrier sur le "Linky".

D'ors et déjà nous vous avons demandé si vous avez donné votre accord à ENEDIS pour changer les compteurs ==> pas de réponse!!

Ensuite du "bla bla" concernant la directive européenne de juillet 2009 et août 2015...

RAPPEL:

1er point:

La Cour des comptes rappelle que la Directive européenne n’impose les compteurs Linky que si c’est avantageux pour le consommateur. Ce qui ne semble pas le cas selon les rapporteurs de la Cour et met donc Enedis et l'Etat français en infraction avec la directive européenne.

2ème point:

Si les lois de 2009 et 2015 posent le principe du déploiement de compteurs évolués il n'existe en revanche aucune obligation légale pour le consommateur d'accepter l'installation de ce fameux compteur "Linky".

De plus seule notre association s'est entretenue avec la population Loisonnaise par le biais de réunion publiques et vous où étiez vous ( UN seul courrier aux administré(e)s) ???? Quelle manque de considération!

Pour terminer, même si cela est déjà un peu tard, effectuer une motion au prochain conseil municipal sur le déploiement des compteurs "linky" qui serait comme suit:

Demande à ENEDIS:

- De respecter strictement le droit d'information préalable des propriétaires et locataires dans les délais légaux avant installation.

- De prendre en compte la volonté des personnes qui refusent expressément l'installation desdits compteurs à leur domicile.

- De n'exercer en aucune circonstance aucune pression de quelque nature qu'elle soit auprès des habitants ayant exprimé un refus.

- D'informer clairement les usagers des incidences en cas de refus de l'installation dudit compteur et des démarches qu'il doivent engager afin que leur choix soit enregistré et respecté.

- De s'interroger sur les limites de la méthode de concertation mise en œuvre dans le cadre de ces déploiements auprès des habitants et des territoires qui légitimement peuvent s'interroger sur la qualité et le caractère inachevé du débat public conduit sur ce sujet.

- De procéder à une évaluation continue et objective des déploiements réalisés et de prendre toutes les mesures nécessaires dès lors que seraient caractérisées des atteintes à la santé,la sécurité et aux libertés de populations.

- De prescrire l'application de ces différentes orientations par toutes les sociétés sous-traitantes intervenant au nom d'ENEDIS.

Bien entendu un prochain courrier sera remis pour cette motion émanant de notre groupe.